Conditions générales de vente

Mise à jour : 21 septembre 2026.

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations commandées sur withbonjour.com auprès de WITHBONJOUR LLC, New Mexico, 1209 MOUNTAIN ROAD PL NE, STE R, ALBUQUERQUE, NM 87110, États-Unis. Elles s’appliquent sous réserve des règles impératives protégeant le client, notamment lorsqu’il bénéficie de la qualité de consommateur.

2. Prestation

Le pack porte sur l’accompagnement à la création d’une LLC au New Mexico : formalités d’immatriculation, statuts, demande de numéro EIN, adresse légale et agent enregistré pendant un an, règlement intérieur et accompagnement bancaire. Le document demandé au client est son passeport, lisible et à son nom. Les informations du formulaire et ce passeport doivent être complets, exacts et lisibles.

L’attribution de l’EIN et l’ouverture d’un compte bancaire ou d’un service de paiement dépendent des autorités ou prestataires concernés. WithBonjour ne garantit pas leurs décisions. Le service ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté à la situation du client.

3. Prix et paiement

Le pack est affiché à 950 € en paiement unique, sans abonnement. Le montant final, après application éventuelle d’un code promotionnel, est indiqué sur la page Stripe avant paiement. Aucune prestation supplémentaire payante ne peut être ajoutée sans accord préalable du client.

L’adresse légale et l’agent enregistré sont inclus pour douze mois. Leur renouvellement fait l’objet d’une information sur son prix et ses conditions avant échéance ; il n’est pas inclus dans le prix initial.

4. Commande et début des démarches

Le client vérifie son dossier, accepte les présentes conditions puis règle via Stripe. Dès le paiement confirmé, les informations sont transmises pour lancer les formalités. Un passeport est ensuite demandé dans l’espace dossier. WithBonjour informe le client du lancement et de l’avancement.

Les délais annoncés supposent un dossier exploitable. Un passeport illisible, une information inexacte, ou les délais d’une administration ou d’une banque peuvent affecter le calendrier ; le client en est informé.

5. Annulation et remboursement

Avant le lancement effectif des procédures, le client peut demander l’annulation à info@withbonjour.com. Après ce lancement, aucun remboursement commercial n’est accordé pour un changement d’avis ou un abandon du projet. Le simple paiement ne constitue pas, à lui seul, la preuve du lancement des procédures.

Cette règle ne supprime aucun droit impératif, notamment un droit de rétractation applicable, les recours en cas d’inexécution du prestataire ou le remboursement d’un paiement indu.

6. Rétractation lorsqu’elle est applicable

Le consommateur bénéficiant du droit de rétractation dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Il peut l’exercer par une déclaration explicite envoyée à info@withbonjour.com. Le début anticipé du service nécessite sa demande expresse, distincte de l’acceptation des CGV.

Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé un début anticipé, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions légales. La perte du droit de rétractation n’intervient qu’après exécution complète du service, avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de cette perte.

Sans demande expresse de début anticipé, les démarches d’un client bénéficiant de ce droit ne doivent pas commencer avant l’expiration du délai applicable.

7. Modèle de rétractation

À WITHBONJOUR LLC, adresse ci-dessus, info@withbonjour.com : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : […], commandée le […]. Nom : […]. Adresse : […]. Référence de commande : […]. Date : […]. » Une signature n’est nécessaire que pour un courrier papier.

8. Obligations et réclamations

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations remises et de ses obligations déclaratives, fiscales et comptables. Toute difficulté peut être signalée à info@withbonjour.com avec la référence du dossier, sans transmettre de numéro complet de carte bancaire.

Les parties cherchent d’abord une solution amiable. Les dispositions impératives relatives aux droits du consommateur, à la médiation et aux juridictions compétentes restent applicables. Aucune clause ne prive le client des protections dont il bénéficie légalement.

9. Données personnelles

Le traitement des coordonnées et documents du dossier est décrit dans la politique de confidentialité.

Contact : info@withbonjour.com